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28 Nov

Il y a de nouvelles règles de copropriété pour un appartement en vente à L’Étang-la-Ville !

Vous avez un projet immobilier ? Vous avez trouvé le logement de vos rêves ? En effet vous aimeriez bien acheter un appartement à L’Étang-la-Ville. Mais vous vous demandez quelles sont les nouvelles règles à connaître en matière de copropriété ? Faisons le point ensemble.

Selon les ordonnances votées pendant le confinement, les contrats de syndic arrivant à échéance sur la période ont été prorogés jusqu’au 31 janvier 2021 puisqu’il n’était pas possible de tenir les assemblées générales des copropriétaires pour les renouveler ou les dénoncer.

Qu’en est-il du côté des assemblées générales ?
D’une part, jusqu’au 31 janvier 2021, chaque copropriétaire pourra détenir jusqu’à 15 % de droit de vote en assemblée générale. D’autre part, le format des AG bénéficie d’une nouvelle flexibilité : elles peuvent dorénavant se tenir physiquement (avec port du masque et gestes barrières), par visioconférence, par correspondance ou bien de façon mixte. Il revient au syndic de déterminer ces modalités. Revers de la médaille : ces dispositions octroient des pouvoirs accrus aux syndics dans l’organisation des assemblées générales. Un syndic peut même décider de tenir seul l’AG en utilisant le vote par correspondance des copropriétaires. Il en découle un risque de dérive telle la falsification des bulletins de vote.

Comment aujourd’hui dénoncer le contrat du syndic ?
Aux règles issues de la crise sanitaire s’ajoutent des législations entrées en vigueur le 1er juin 2020 (ordonnance du 30 octobre 2019). Celles-ci vont aussi accroître les pouvoirs du syndic et rendre les changements plus compliqués. En effet, le conseil syndical doit désormais motiver sa demande de changement de syndic et le faire trois mois avant l’échéance du contrat en cours.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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