Vous pourrez plus rapidement expulser d’éventuels squatteurs de votre logement de Marly-le-Roi

Mi-septembre, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un durcissement de la loi anti-squatteur. Désormais la loi permet aux propriétaires de résidences secondaires, en cas d’occupation illégale, d’avoir un recours plus rapide au niveau administratif et donc de déloger les squatteurs rapidement. Vous envisagez d’acheter un appartement à Marly-le-Roi? Si vous êtes inquiets au sujet des squatteurs, rassurez-vous : le Gouvernement a haussé le ton. Après deux jours de débats vifs, les députés ont voté vendredi dernier un amendement qui prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de « domicile ». Le texte dit maintenant: « Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale».

Qui est concerné par la loi ?
Elle ne concerne que les squatteurs, à savoir les personnes entrées illégalement dans des lieux. L’adoption de la loi permet de renforcer la protection du droit de propriété, de laisser plus de clés et possibilité pour lutter contre les squats de logement quels qu’ils soient, résidence principale, secondaire ou occasionnelle. Le statut de squatteur a été modifié par la loi Élan qui les excluait du dispositif de trêve hivernale.

Quelle était la réglementation en place ?
Jusqu’à présent, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement prévoyait une procédure accélérée uniquement pour le « domicile » du propriétaire.

Cette procédure ne valait que pour les résidences principales et il fallait alors porter plainte pour « violation de domicile ». En revanche, pour les résidences secondaires, souvent exposées, une procédure judiciaire était quasi-inévitable. Il fallait alors porter plainte dans les 48h après l’occupation en apportant des preuves de l’occupation illégale. Les délais de réponses pour des procédures accélérées par les préfets pouvaient également aller jusqu’à deux mois auparavant.

Désormais, une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l’ordre en temps et en heure, le propriétaire du logement – résidence principale ou non – saisira le préfet, qui aura alors 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure les squatteurs afin qu’il quitte les lieux.

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