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31 Août

Qui paye en cas de cambriolage dans votre appartement en location à Marly-le-Roi ?

Vous êtes locataire d’un appartement à Marly-le-Roi ? Malheureusement, celui-ci vient d’être cambriolé et la porte d’entrée fracturée. Il faut évidemment la faire réparer. Alors, qui doit prendre en charge les réparations ? Le propriétaire ou vous-même ? Faisons le point ensemble sur cette question, source régulière de conflit entre locataire et propriétaire.

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les baux d’habitation est, sur ce point, très claire : elle stipule que le locataire est tenu de répondre des dégradations dont il est responsable durant la durée de location ainsi que des pertes qui surviennent … Sauf s’il peut prouver que les dégâts ne sont pas de son fait.

L’effraction n’est pas de votre responsabilité
Les dommages dus à un cambriolage ne sont effectivement pas imputables au locataire. Votre appartement à Marly-le-Roi a été cambriolé ? Vous n’y êtes pour rien. Vous n’avez pas encouragé le cambrioleur à pénétrer chez vous ni à fracturer votre porte d’entrée. Et pourtant, il faut bien la réparer ! Pour que le propriétaire prenne en charge les réparations, par le biais de son assurance propriétaire non-occupant, il vous faut en revanche apporter la preuve de ce cambriolage, en effectuant par exemple un dépôt de plainte.

Si votre propriétaire refuse de prendre à sa charge les réparations dus au cambriolage, vous avez la possibilité de le mettre en demeure en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action n’a pas d’effet, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance. Il y a toutes les chances que celui-ci vous donne raison. Car que dit la Loi ? Un propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Avec une porte fracturée, c’est impossible …

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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