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28 Nov

Ce qui change avec la réforme des APL pour la location d’un appartement à Marly-le-Roi !

Au mois de juillet déjà, le gouvernement avait effectué une première modification à la redistribution des APL en réduisant le montant des aides au logement des ménages dont les loyers étaient manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré. Le deuxième volet de la réforme actée dans le Projet de loi de Finances 2016 vient de se mettre en place. Depuis le 1er octobre, les choses ont encore changé. Désormais, le patrimoine non imposé des ménages entre dans le calcul des APL.
Auparavant, les aides au logement étaient calculées en fonction de la composition familiale et des revenus imposables déclarés (salaires et revenus issus du patrimoine). Or maintenant, la CAF tient compte du patrimoine qui échappe à l’impôt sur le revenu (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire, résidences secondaires non louées) dès lors qu’il dépasse 30 000 € (hors résidence principale et bien professionnel).

Si la valeur de vos livrets d’épargne et celle de votre résidence secondaire excède 30 000 €, la CAF en tiendra compte dans son calcul et vos aides au logement diminueront ou seront alors supprimées. « Cette réforme concerne uniquement les personnes payant un loyer anormalement élevé, les personnes ayant un certain niveau de patrimoine ou celles dont le foyer fiscal est assujetti à l’ISF », explique le gouvernement qui entend ainsi pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficulté et qui a déjà mis en place certaines mesures dans le cadre de la réforme des aides personnelles au logement :

• Depuis le 1er janvier, le montant de l’aide versée est arrondi à l’euro inférieur (économies attendues en année pleine d’environ 40 M€) ;
• Depuis le 1er juillet, le montant de l’APL des ménages, dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, est limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimé au-delà d’un second. Cette dégressivité s’applique avec un niveau de loyer « seuil » différencié selon la zone géographique (économies attendues en année pleine de l’ordre de 100 M€).

C.V. / Bazikpress © Chany167

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