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25 mai

Quelle est l’utilité d’un avant-contrat pour l’achat d’un appartement en vente à l’Étang-la-Ville ?

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Si vous êtes sur le point d’acheter un appartement à L’Étang-la-Ville, vous devrez signer ce qu’on nomme un avant-contrat. Ce dernier a pour but de fixer les conditions de la vente. Ainsi, le jour de la signature de la vente du logement, tout est réglé, il n’y a pas de risque que la vente se passe mal puisque les questions (prix, départ du vendeur, remise des clefs…) et surtout sur les conditions suspensives (la plus courante étant l’obtention du prêt), ont été décidées en amont. Un avant-contrat sert également à vous informer. Si vous achetez un appartement à L’Étang-la-Ville, le vendeur sera obligé de vous fournir certaines informations sur cet appartement (figurent notamment au nombre des pièces à fournir les diagnostics immobiliers obligatoires). Ainsi, vous pourrez décider d’acheter ou non en toute connaissance de cause.

La signature de ce document n’est donc pas anodine. Elle engage vendeur et acheteur. Ce peut être :
• soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur fait une offre de vente par laquelle il donne une option sur un logement pendant un délai clairement précisé. Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée, sous peine de nullité, dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d’enregistrement de votre domicile.
• soit un compromis de vente qui correspond à une vente ferme et qui engage le candidat acquéreur comme le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

L’autre avantage de ce document est qu’un compromis de vente contient toujours une condition suspensive de crédit. Si vous n’avez pas votre prêt, vous êtes ainsi libéré de votre engagement d’acheter, et ce, sans pénalité.

C.V. / Bazikpress © Richard Villalon

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